Connaissez-vous les différentes garanties dans le cadre d’un achat ?

La garantie légale de conformité est encadrée par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation. Selon ces articles, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et en cas de non-conformité, il est présumé responsable.

La garantie légale de conformité, irrévocable

En disant que le bien doit être conforme au contrat, cela veut dire qu’il doit être « propre à l’usage habituellement attendu », ce qui suppose qu’il doit posséder toutes les qualités vantées par le vendeur ou les qualités que vous pouvez légitimement attendre. Pour précision, sachez que selon l’article L211-7 du Code de la consommation, tout défaut qui apparaît 6 mois après la livraison du bien est présumé exister au moment de sa délivrance. Voici donc les deux options qui s’offrent à vous : en demander la réparation ou en demander le remplacement. Mais si le vendeur ne peut faire ni l’une ni l’autre de ces solutions, il doit vous rembourser contre la restitution du bien.

La garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale

La garantie légale des vices cachés est valable quelle que soit la nature du vendeur. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu pour responsable des vices cachés qui font que le produit est impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné, ne peut pas accomplir pleinement l’usage auquel il est destiné. Le défaut dont il est question doit donc être majeur et compromettre son usage habituel et doit être antérieur à la vente. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement total ou partiel ou la résolution de la vente. La garantie commerciale est facultative et ne peut se substituer aux garanties légales. Elle est librement définie par le vendeur.